Expert en autorisations d'urbanisme
photovoltaïques

Les délais à purger

• Recours des tiers : 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (art. R. 600-2 du Code de l'urbanisme).
• Retrait par l'administration : 3 mois à compter de la date de la décision (art. L. 424-5 du Code de l'urbanisme).

Ce que comprennent nos passages

• 1^er passage : pose du panneau réglementaire, visible depuis la voie publique
• À chaque passage : contrôle de la présence, de la lisibilité et des mentions obligatoires (art. A. 424-15 à A. 424-19)
• Photos horodatées et géolocalisées (certificat eIDAS)
• Attestation de passage remise après chaque visite, avec le calendrier des échéances de recours et de retrait

À partir de 250 € HT / passage

📍 Intervention Grand Ouest uniquement